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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://fairmoms.fr
Date de dernière mise à jour 11/06/2019

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers par la société SASU FAIR MOMS, société de l’économie sociale et solidaire, n° de SIREN 849 238 605, RCS SENS. SASU Fair Moms vend de articles fait main issus du commerce équitable.
Les conditions générales et les conditions ci-après étant valables au moment de l’achat s’appliquent exclusivement à la relation d’affaires entre SASU FAIR MOMS et l’acheteur.
Aucune autre condition d’achat ne sera reconnue par SASU FAIR MOMS à moins que SASU FAIR MOMS en ait expressément approuvé la validité par écrit.

Article 2. Conclusion de contrat

Votre commande représente une offre qui nous est faite pour la conclusion d’un contrat d’achat.
Lorsque vous passez une commande à FAIR MOMS, nous vous envoyons un courriel pour confirmer que nous l’avons bien reçue (confirmation de commande).
Cette confirmation vous informe uniquement de la réception de ladite commande et ne représente en aucun cas l’acceptation de votre commande.
Un contrat d’achat n’est créé que lorsque nous vous livrons le produit commandé et en confirmons la livraison par un deuxième courriel (confirmation de livraison).
La langue contractuelle est le français.

Article 3. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SASU FAIR MOMS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SASU FAIR MOMS jusqu’au paiement complet du prix.

Article 4.  Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : https://fairmoms.fr
  • Par téléphone au +33 9 72 53 04 28 (au tarif d’un appel local) du lundi au vendredi  de 9h30 à 17h30.
  • Directement dans notre showroom à Chassy (89110) du lundi au vendredi  de 9h30 à 17h30 après avoir prévenu en appelant le +33 9 72 53 04 28

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SASU FAIR MOMS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

La SASU FAIR MOMS n’acceptera que les commandes en provenance de l’Union Européenne ou de la Suisse.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FAIR MOMS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 5.  Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet fairmoms.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6. Coûts de livraison

Les coûts de livraison dépendent de la destination et sont calculés en fonction des marchandises commandées.
La livraison a lieu selon les frais de port et d’emballage spécifiés dans la commande sur Internet. Si le client requiert un type de livraison spécifique, susceptible d’engager des coûts supplémentaires, lesdits coûts seront également débités au client.

Article 7. Conditions de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
La modalité de paiement est la carte de crédit.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Banque Populaire Cyberplus
Nous acceptons Visa, Visa Electron, Maestro, E-carte bleue et Mastercard.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 8. Rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  Pour rappel, l’article L.121-21 du Code de la Consommation, donne un délai minimum de rétractation de 14 jours.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge et vous seront remboursés après présentation des justificatifs d’expédition

Exceptions au droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (articles brodés au nom de votre choix par ex…)
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex. alimentation)
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (langes, bavoirs…)

Article 9- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site fairmoms.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet fairmoms.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société FAIR MOMS SASU se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.
La répartition par taille mentionnée sur le site n’est pas définitive. L’assortiment peut être soumis à des changements et par conséquent conduire à des écarts.
À partir du moment où les produits livrés sont conformes à ceux commandés par le client, le changement de l’assortiment est toléré et ne peut faire l’objet d’une réclamation.

Article 10. Livraison

La livraison n’a lieu que lorsque le paiement a été accepté.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Le délai de livraison est de 5 jours ouvrables à compter de l’envoi de la confirmation de commande.
Sauf convention contraire, FAIR MOMS se réserve le droit de choisir la méthode et le type de livraison. FAIR MOMS fait son possible pour vous livrer dans les délais.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les dates de livraison inscrites sur le site, sont des dates estimatives. FAIR MOMS se réserve le droit de changer les dates de livraison à tout moment.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société SASU FAIR MOMS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de retards de livraison dus, par exemple, à des cas fortuits, arrêts de circulation, ordres d’une autorité supérieure, de même qu’à d’autres cas de force majeure et non imputables à FAIR MOMS, aucune compensation ne peut être exigée de FAIR MOMS.
Si la livraison à l’acheteur n’est pas possible parce que les marchandises livrées ne peuvent pas transiter par l’entrée principale, la porte de la maison, ou la cage d’escalier de l’acheteur ou parce que l’acheteur n’était pas disponible à l’adresse de livraison indiquée bien qu’il ait été informé en temps utile du délai de livraison, l’acheteur est responsable des coûts de non-livraison.
Le risque est transféré à l’acheteur dès que les marchandises sont remises à la société chargée de les livrer ou si ladite livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de FAIR MOMS, à la réception de la notification que les marchandises sont prêtes pour la livraison.

Article 11.  Garantie

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via le formulaire de contact du site internet ou par e-mail à bonjour@fairmoms.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 12.Réserve des droits de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de FAIR MOMS jusqu’au paiement total du montant convenu. Aucune mise en gage, transfert sous forme de caution, traitement ou modification n’est pas autorisé avant le transfert des droits de propriété sauf autorisation explicite de FAIR MOMS.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  FAIR MOMS SASU sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FAIR MOMS SASU. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FAIR MOMS SASU.

Article 14.Résiliation

FAIR MOMS est autorisé à résilier ledit contrat, même si une partie de la livraison ou du service est encore en attente, si des informations erronées ont été données sur la solvabilité du client ou si des raisons objectives ont été données eu égard à capacité de paiement du client ou si une revendication à été présentée pour l’initiation d’une procédure d’insolvabilité en raison d’actifs insuffisants pour couvrir les coûts.
Indépendamment de toutes les revendications de compensation par FAIR MOMS en cas de résiliation partielle, le paiement des services partiels déjà fournis doit être facturé et payé en conséquence.

Article 15. Limitation de responsabilité en cas de défaut

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société FAIR MOMS SASU ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société FAIR MOMS SASU ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Si les marchandises achetées s’avèrent défectueuses, les règlements statutaires s’appliquent.
Toute reddition desdits droits de la part de l’acheteur n’est pas autorisée.
Les dommages du produit ne comprennent pas les dégâts causés par l’acheteur en raison de l’utilisation inadéquate ou contraire aux exigences contractuelles. Les informations du fabricant à propos du produit sont essentielles pour déterminer l’utilisation appropriée et donc toute infraction au contrat.
Sauf indication contraire ci-dessous, toute autre revendication de la part l’acheteur, et quelle que soit la raison légale, est exclue. Il s’ensuit que FAIR MOMS n’est pas responsable de toutes les revendications n’étant pas liées à la livraison proprement dite ; en particulier, FAIR MOMS décline toute responsabilité en cas de perte de bénéfices ou de toute autre perte financière encourues par l’acheteur. Si la responsabilité contractuelle de FAIR MOMS est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents délégués.
Les restrictions existantes de responsabilité ne s’appliquent pas si la cause de la revendication concerne un acte délibéré, une négligence grave ou si des lésions corporelles la justifient. Elles ne s’appliquent pas non plus si l’acheteur impose des droits statutaires réglés.
Si FAIR MOMS enfreint l’un des engagements contractuels fondamentaux par négligence, la responsabilité de payer les dommages ou la compensation se limite aux dommages particuliers.
L’exclusion de la responsabilité en cas de négligence simple ne s’applique pas aux revendications dues à des lésions mortelles ou corporelles ou à des dommages en santé, de même que dans des cas de transfert de garantie de qualité ou de dissimulation frauduleuse d’un défaut. Dans ces cas nous sommes également responsables de la négligence simple de nos représentants ou de nos agents délégués.
Les marchandises défectueuses doivent être retournées conformément aux directives statutaires. FAIR MOMS se réserve le droit d’imposer la compensation selon les règlements statutaires.
La période de la limitation est de 12 mois, calculés à partir du transfert du risque.
Enfin la responsabilité de la société FAIR MOMS SASU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 16 .Exigences de notification des défauts du produit et des dommages dus au transport

Les défauts évidents (si notre propre transport est utilisé, mêmes les dommages dus au transport), les livraisons inappropriées, et les écarts de quantité doivent être communiqués à FAIR MOMS par écrit immédiatement, ou au plus tard dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises. Si tel n’est pas le cas, l’application de toutes les revendications de garantie est exclue. Le cachet de la poste fait foi pour le respect de ce délai.

La société FAIR MOMS SASU archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Article 17. Collecte des données

Les registres informatisés de la société FAIR MOMS SASU seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

La société FAIR MOMS SASU se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Nous respectons les règlements statutaires de toutes les procédures informatiques (par exemple sélection, emballage et expédition). Les données nécessaires pour la transaction commerciale sont enregistrées et transmises au prestataire de services préalablement autorisé par contrat selon les besoins pour le traitement de l’achat. Dans le cadre des permissions statutaires et compte tenu de vos intérêts protégés dans l’exclusion, le transfert ou l’utilisation, nous pouvons faire suivre l’adresse et les données de crédit à des tiers et à des prestataires de service à des fins de vérification de crédit.
De plus, l’adresse et les données de commande sont collectées et traitées à nos propres fins commerciales.
Vos données peuvent nous aider à créer une expérience individuelle d’achats avec nous et à améliorer constamment notre service. Nous utilisons uniquement les données personnelles pour traiter des commandes, livrer des produits, vérifier la solvabilité, traiter les paiements, éviter tout abus de notre page Internet, et pour vous informer au sujet des commandes, des produits, des services, et des offres.
Les informations complémentaires sur le type, le but, l’emplacement, et l’objectif de la collecte, du traitement, et d’utilisation des données personnelles exigées par FAIR MOMS pour traiter des commandes, l’inscription au service d’informations par courriel, et la publication d’une analyse en ligne sont disponibles dans la déclaration de politique de confidentialité.

Article 18. Loi applicable

Les lois de la République Française sont valables pour tous les actes juridiques ou d’autres relations légales. Ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, (CISG) ni aucune autre convention entre pays ne s’appliquent.
À moins qu’un tribunal exclusif ne soit établi en cas de dispute, la cour de justice du lieu des bureaux de FAIR MOMS est valable.

Article 19. Clause de divisibilité

Si l’une de ces CGV s’avère invalide inapplicable, les autres conditions des CGV demeurent inchangées.

Article 20. Unicité des produits

Veuillez noter que tous les produits vendus sur le site de FAIR MOMS sont faits à la main et sont des pièces uniques.
Leurs dimensions et leurs couleurs peuvent légèrement différer de celles illustrées par les visuels de ce catalogue
Nous contrôlons chaque produit, mais il se peut aussi que le produit que vous receviez soit porteur de « jolies petites imperfections ». Celles-ci sont le propre des articles fait main et ne sauraient être une cause de remboursement.